Avis légal sur les manques d'attributions

Bonjour,

en lien avec les sujets sur les manques d’attribution, et notamment ce qui a pu être évoqué sur le git: Améliorer l'accueil du dépot en faisant référence à la loi · Issue #368 · osm-fr/attributions · GitHub

  • A-t-on quelque part une source fiable du point de vue légal (c’est à dire rédigé par des avocat.e.s) sur le sujet des manques d’attributions du point de vue du droit international/européen et français? Et particulier sur les bases légales (quels articles spécifiquement), les sanctions encourues (par qui: commanditaire, prestataire?) , les personnes (contributeur.ice / chapitre local / fondation) habilitées à aller en justice…

Si on n’a pas, est-ce que l’asso OSM-FR peut

  • Demander à la fondation ce genre de document (j’ai l’impression que le sujet est +/- sur la table de leur côté, mais à quelle échéance???)?
  • Missionner des gens compétents pour le faire uniquement pour OSM-FR?
  • Financer/contribuer financièrement spécifiquement sur ce sujet la fondation ? (si on ne sait pas pour quoi donner de l’argent à la fondation, ça peut être une contribution directe d’OSM-FR au projet global)?

Les licences utilisée par OSM sont du domaine du contrat, pas du domaine de la loi.

Utiliser des données ou un contenu publié sous une de ces licences, c’est accepter la licence comme on signerai un contrat et ce contrat exige l’attribution.

Quand l’attribution manque, on ne respecte par ce contrat, on rompt le contrat, on en perd du coup tous les bénéfices y compris la capacité à utiliser les données ou le contenu.

Il n’y a pas de base légale à la licence en elle même, mais il y en a une qui permet d’établir les droits que l’on détient sur le contenu ou les données (droit d’auteur, propriété intellectuelle, droit sui-generis des bases de données) et c’est parce qu’on est détenteur de ces droits qu’on peut établir un contrat/licence pour la réutilisation.

Sanctions encourues pour manque d’attribution ?

Rien de prévu explicitement par la loi du type amende, mais c’est un préjudice qui peut faire l’objet de dommages et intérêts… et là il faut voir la jurisprudence.
Sur les données il y a entre autre la condamnation en 2021 de SauvLife qui avait recopié les données de Staying Alive (AEDmap).
Sur les cartes, il doit y avoir plus de jurisprudence.

Qui est habilité à aller en justice ?

Celui qui détient les droits… dans notre cas pour les données c’est la fondation à qui on a cédé nos droits sur nos contributions.
Par contre, pour les fonds de carte produits à partir des données, c’est le producteur du fond de carte qui détient des droits sur celui-ci… donc logiquement, c’est OSM-FR qui devrait poursuivre ceux qui utilisent les fonds FR, cyclosm, humanitaires.

Je vais poser ces questions à des gens plus compétents que moi pour avoir des réponses plus sûres.

Je reste persuadé que c’est plus le name and shame qui fait bouger que la peur du tribunal.


Complément pour les données publiques (provenant des administrations, collectivités, etc), c’est un peu différent car dans ce cas, la loi prévoit des conditions de réutilisation des informations publiques impose par défaut la mention de la source et de son millésime.
La Licence Ouverte « etalab », est une reformulation de ce que dit la loi (pour les informations publiques), mais sous forme de licence et donc de contrat, une façon de rendre la loi plus lisible et de se conformer aux habitudes de l’écosystème de l’opendata… mais ici, la loi est plus forte que la licence.

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Merci Christian pour ce panorama (sans x)

Totalement de cet avis, sans hésitation. Il faut choisir ses combats ET la manière de les mener. Si on commence à devenir procéduriers il y a de quoi y passer sa vie tant la popularité de nos données augmente, et donc leur usage. Hors de question de mon point de vue.

Sans liberté de shamer, il n’est point d’éloge flatteur !

De toutes façons nous n’avons pas les moyens d’autre chose :slight_smile:

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Pour alimenter le débat j’ai récemment discuter avec des gens de Maptiler et même eux laissent tomber lorsqu’un site détourne leur licence gratuite sur un site commercial par exemple. Clairement ils m’ont dit qu’ils n’avaient pas les ressources pour faire du légal sur le sujet…

En revanche, une des possibilités peut couteuse est de signifier à Google que le dit site ne respecte pas la licence et donc génère un problème de copyright (puisque la licence n’est pas respectée). Certes tu ne règles pas le problème d’affichage de l’attribution, mais si Google estime que c’est valide ils désindexeront le site du moteur de recherche et en France tu coupes une très grosse partie du traffic d’un site en faisant cela… Plus d’information ici Report Content On Google - Legal Help

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Bonjour et merci Henri

C’est pas mal cette hypothèse, je n’y avais pas pensé !
L’as-tu déjà expérimenté sur un cas ?

J’aime bien l’idée de dire « on est vraiment désolé, mais vous risquez fort de vous faire déréférencer si vous ne corriger pas cette simple ligne dans votre code ; à votre place on corrigerait ça très vite » :innocent:

Il faut être l’ayant-droit de la donnée pour faire le signalement, mais ça peut valoir le coup de tenter sur un interlocuteur récalcitrant.
Je ne sais pas en revanche si google sera très actif sur le déréférencement pour des problèmes de licences concernant OSM

J’ai proposé cette solution à Maptiler ils ont aussi aimé l’idée :wink:
Pour moi un problème de licence c’est un problème de copyright non respecté donc normalement ils doivent agir. En toute logique ils n’aiment pas trop diffuser des liens vers des sites avec des problèmes de copyright. De ce que j’ai lu le propriétaire du site est signifié qu’il y a un problème de copyright et il peut y répondre et c’est là que cela devient efficace car si Google te demande de résoudre le problème tu le fais, si c’est OSM bah tu laisses courir comme bon nombre d’auteurs négligeant…

Tu peux être le représentant aussi

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C’est un moyen coercitif de faire du légal sans en faire vraiment et surtout à coût 0 :grin: et efficace à 99.99% du temps et au pire si le site ne corrige pas bye bye le trafic de google…

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@cquest quelques précisions : les licences ressortent bien du domaine de la loi puisque ce sont des contrats. En particulier, cela ressort du droit d’auteur, établi par la Convention de Berne.
OSM est ainsi une oeuvre collective : « l’oeuvre collective est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ». Donc plutôt la Fondation, non?
La carte réalisée à partir des données OSM est la propriété de la personne qui a fourni « un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, seul de nature à conférer le caractère d’une œuvre originale protégée » (Cassation civile, 1ère chambre, 31/10/2012). OSM-FR n’est donc probablement pas propriétaire du fond de carte en France en tant qu’association, le droit moral de l’auteur.e - dont le fait d’être cité.e - n’étant pas cessible contrairement au droit US.
Du coup, je ne vois pas comment OSM serait producteur du fond de carte.
Pour répondre @benoitdd, ce sont les articles 111 et 112 du code de la propriété intellectuelle qui s’applique. Je n’ai pas les références des articles sur le droit sui generis sous la main. Après, l’intérêt des avocats est qu’ils connaissent normalement les jurisprudences
CJUE ou Cour de cassation.

Ce que je voulais dire, c’est qu’il n’y a pas de loi particulière concernant les licences.

La loi définit et protège le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, les licences s’appuient dessus.

Globalement on dit la même chose mais de façon différente :wink:

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