Carte dans arrêt préfectoral avec fond IGN "reproduction interdite"

Bonsoir, je voudrais bien intégrer les « zones de quiétude de la faune sauvage » du Haut-Jura dans OSM. Malheureusement, la seule source des limites sont des cartes annexés à un arrêt préfectoral ( https://www.rnn-hautechainedujura.fr/composants/uploads/2016/09/AP-ZQFS.pdf ), et portent clairement un « © IGN » et « reproduction interdite »…

Y a-t-il une façon de retracer les limites en OSM sans infraction de copyright?

Par exemple si ce « copyright » concerne que le fond de la carte, ou si le fait de faire partie intégrale d’une publication officielle implique un droit de copier etc…
Merci pour votre aide,

La mention « reproduction interdite » est en lien avec le ©IGN.

Le tracé des zones en elles même objet de cet arrêté préfectoral ne peut faire l’objet d’un « copyright », c’est une information publique, etc, etc…

Cela mérite une question globale à l’IGN pour lever les doutes (que je viens de poser à notre interlocuteur), vu que la donne a quand même bien changé depuis le début de l’année et l’ouverture de leurs données (mais pas du fond 1:25000).

Je me méfie toujours, notamment parce que j’imagine assez bien que ces cartes sont tracées en s’aidant du fond topographique IGN.
Merci pour la demande d’éclaircissement.

(J’ai aussi demande à la préfecture s’ils ont une autre source de telles donnés - une interdiction de reproduire un texte quasi-légal semble étrange.
Bien sûr, peut-être leur arrêt est déjà en flagrante violation du copyright IGN :wink: )

A propos, mais cela ne résous rien vu les ‹ mentions légales › du site, mais les contours de ZQFS sont téléchargeables en .gpx depuis cette carte: Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura , depuis le bandeau de gauche.
Par contre, il y a le nom du cartrographe (SIG Communauté de communes du Pays de Gex), peut-être une autre personneà contacter.

Mentions légales sûrement plus très légales…

La réserve et son administration (par la Communauté de Communes) ont tout ce qu’il y a de public, donc ouverture par défaut SAUF s’il y a des droits détenus par des tiers ce qui est possible sur des photos, vidéos, mais pas sur une copie d’un arrêté préfectoral ou des documents administratifs.

(pour info: le responsable SIG de la Communauté de Communes Pays de Gex m’a envoyé les donnés des ZQFS Jura en format GeoPackage (donc sans fond IGN).
J’essaie d’avoir les conditions d’utilisation de façon « explicite » (=écrite) mais c’est bien prometteur…
Après, faut que je apprends comment les importer… )

Tu doit pouvoir l’ouvrir dans Qgis, l’enregistrer en shape file, puis le charger dans JOSM avec le plugin open data.

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JOSM peut ouvrir des geojson directement (avec le plugin opendata peut être nécessaire).

On m’a propose de signer une convention (« ENGAGEMENT Données numériques ») pour avoir accès aux donnés en format numérique. Voici la partie pertinente:

Je […] m’engage [… « cadre strict de la mission »?..], à

  • Respecter expressément les limites d’utilisation des données transmises par la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, pour mener à bien ma mission :
    • Limites et périodes de fermeture des Zones de Quiétude de la Faune Sauvage (version du 22/03/2021) destinées à être diffusées et réutilisées en données ouvertes via OpenStreetMap et ses portails dérivés
  • du côte licence OpenStreetMap, est-ce que ce texte suffit pour permettre un « import »?
  • y a-t-il quelqu’un de la communauté OSM française qui (p|v)eut signer au nom du projet? Dans ce cas (→MP) je peux lui/la mettre en relation avec les responsables SIG. Sinon, apparemment ils accepteront aussi ma signature (à titre privé, sans engagement du projet).

Ah là là, les conventions…

Une série de questions, dans l’ordre (car pas besoin d’aller plus loin que la 2 dans bien des cas) :

  1. Quelles sont ces limites d’utilisation et pourquoi ces limites ?
  2. Sont elles légales ?
  3. Sont elles compatibles avec la licence ODbL d’OSM ?
  4. Quelle garantie peut-on donner que les contributions futures dans OSM permettront de respecter ces « limites d’utilisation » ?

En principe ce sont des données publiques au sens du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), donc ils n’ont pas de limites d’utilisation à fixer et pas de convention à faire signer.

Les questions de Christian font sens, mais ce serait dommage de te décourager.
Tu peux essayer d’y répondre sur la base de cette convention, ou alors prendre un tétra en otage (au sens figuré) et déplorer que ces données ne soient pas publiques.
Cependant, il est important d’informer les interlocuteurs des conditions de notre licence et leur donner les moyens de dire ‹ oui, c’est bon ›.

Mes 2 premières questions s’adressent avant tout au SIG de la Communauté de Communes Pays de Gex… ensuite on voit pour les autres.

Donc on commence par la première : Quelles sont ces limites d’utilisation ?

Merci pour les conseils. J’avoue que je suis un peu entre deux chaises:

  • je vois le besoin de OSM d’avoir les conditions d’utilisation clairs pour toutes les donnés
  • et à la fois, je ne veux pas enquiquiner le SIG avec une chaîne des questions (ou je suis qu’un intermédiaire), ni de les attaquer sur la (il)légalité des éventuels conditions - ils se sont montres de bonne volonté et bien réactifs.

Comme leur document « engagement » semble faire partie de leur procédure interne (traçabilité) sans imposer des autres conditions (« diffusées et réutilisées en données ouvertes ») , et comme la destination OpenStreetMap (et même « ses portails dérivés ») est mentionnée, il me semble que la diffusion sous ODbL est accepté. Et comme ils acceptent ma signature (donc pas d’engagement du projet), et au pire (gros malentendu mais sans intention criminelle) il faudra juste biffer les donnés, je peux juste signer - sauf si quelqu’un de OSM donne son veto.


En fin, il s’agit pas d’un export récurrent, et le volumes des donnés est très faible (6 ou 7 « areas »). Leur préoccupation majeure était d’associer les restrictions d’accès directement à chaque zone délimité, je pense que le tag « opening_hours » permet ceci.

Peux-tu nous partager ce document pour voir la nature de ces engagements…

Je sais que je suis un peu casse-pied sur ces sujets de licence/légalité, mais autant faire les choses proprement et un peu de pédagogie au passage (j’ai pas écrit « rappel à la Loi », mais j’aurai aussi pu).

Réponse de l’IGN:

Le ©IGN est bien attaché au fond IGN au 1 :25 000 et interdit la reproduction du document complet, mais ne s’applique pas au tracé des zonages administratifs représentés sur ce fond.

Le cas est prévu à l’article 3 nos conditions générales (https://geoservices.ign.fr/ressources_documentaires/Espace_documentaire/CGU_donnees.pdf) :

« Les licences (…) autorisent toutes les opérations d’utilisation comme référentiel géographique, (…).

Le licencié est titulaire des droits de propriété intellectuelle du résultat de ces opérations. (…)

Si ce résultat permet à des utilisateurs non autorisés au titre de la licence de procéder, soit à l’extraction et/ou la réutilisation d’une partie substantielle, soit à l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles des données de l’IGN et dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale des données, lesdits utilisateurs devront détenir ou acquérir auprès de l’IGN les droits correspondants »

Ici, le tracé de la zone a possiblement été réalisé sur fond IGN, mais il est évident que ce tracé ne permet pas l’extraction et/ou la réutilisation d’une partie substantielle de données IGN ; il peut donc être réutilisé sans notre accord.

Donc feu vert pour les tracés sur les arrêtés utilisant des fonds IGN.

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excellent, merci. La question de ‹ convention › pour les données numériques devient donc caduc.

Oui, si tu te bases sur les PDF de l’arrêté.

Une question n’a pas été posée depuis le début, mais quels tags pour ces données dans OSM ?
Et je pose aussi la question de l’intérêt de ces données dans OSM ?
Personnellement, je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire ! :wink: Mais il faut quand même la poser, cette question :slight_smile:

Ah oui, l’origine de la discussion vient de là :