the OSMF Data Working Group has received a complaint that goes like this:
En notre qualité de garde particulier sur les collines de Villeneuve-Loubet 06270, nous vous demandons de bien vouloir supprimer de votre site toutes les randonnées situées sur l’ensemble des collines . En effet, celle-ci se situent sur une propriété privée et leur accès interdit . Seul le parc départemental de Vaugrenier et les berges situées sur les rives du fleuve Loup sont autorisées au public.
I don’t even know what area « les collines de Villeneuve-Loubet » refers to and the complaint does not sound as if they can identify exactly which OSM ways they are referring to. Maybe someone with local knowledge can look at the issue?
I can also make contact between a mapper and the complainant, I just don’t want to publish their name and email here.
it’s too vague to know which territory is concerned.
Suggest that he creates an account and adds access=private to the paths concerned and that he doesn’t delete them, otherwise someone will immediately recreate them (which people don’t know).
c’est en effet trop vague pour savoir quel territoire est concerné.
Propose lui de se créer un compte et de rajouter access=private sur les chemins concernés et de ne pas les supprimer sinon quelqu’un les recréera immédiatement (ce que les gens ne savent pas)
I live near this area, and I confirm that « Collines de Villeneuve Loubet » is not precise enough. He has to provide the cadastral parcel references or a precise map of the private area.
It makes me think of an ongoing issue between outdoor practitioners and a land owner in Chartreuse. It boils down to one very large landowner who prefers to reserve their land, which covers half the mountain, to hunting associations.
il est possible que ce soit lié à un texte de loi passé récemment qui vise à supprimer des clôtures et donne plus de pouvoirs de réprimer les violations de propriété privée.
Cela me fait penser que depuis la semaine dernière, les employés de cette société : Way: Amadeus (361551065) | OpenStreetMap , qui avaient l’habitude de se promener ou de faire leur jogging pendant leur pause déjeuner dans cette zone, ont interdiction d’y accéder. Le portail reste fermé en permanence. Je pense qu’il y a un lien avec la demande du garde.
sur le canal Plein Air, nous avions discuté il y a quelques mois de l’absence de cadre pour recenser les terrains dont les propriétaires ne souhaitent pas les ouvrir à la chasse. Avec cette nouvelle loi c’est une autre information qui devient utile : le droit de pénétrer ou non pour les promeneurs. Est-ce que ça fait partie de ce qu’OSM devrait contenir ?
dans la continuité de l’échange très agréable avec un des gardes particuliers (agréé et assermenté auprès de la préfecture, j’ai découvert un métier) :
la différence entre osm, des surcouches, d’autres sites était déjà parfaitement comprise (c’est pour cela que sur alltray il y a marqué propriété privée, suite à leurs démarches)
ces collines sont privées, longtemps avec une tolérance mais les dégâts (en particulier vtt) amènent à ne plus souhaiter avoir des gens qui passent sur ce terrain privé
des panneaux ont été apposés pour indiquer que rando, ballades, vélos, sont interdits
Je lui ai dit que la pratique était d’ajouter access=private, pas eu le temps de creuser pour qu’il le fasse.
c’est grand, je ne sais pas quel type de source on pourrait avoir, je vais leur demander si ils ont une carte de la propriété !
De mémoire, la loi prévoit que les gardes peuvent verbaliser à la condition que l’interdiction d’accès soit efficacement communiquée. Y a-t-il un risque pour que la présence de l’interdiction dans OSM soit utilisée pour détourner cette obligation ? Dit autrement, est-ce qu’il n’y a pas une exigence de réalité sur le terrain à introduire ?
sur la base de la parole du garde, ils ont installés des interdictions à toutes les entrées.
Évidemment il serait préférable d’avoir une sortie terrain, c’est un peu loin pour moi
j’ai plutôt l’impression qu’OSM est la fin d’un ensemble de mesures prises (entre les panneaux, le contact auprès des sites de trails, randos et vtt, …)
J’ai un peu de mal à imaginer un tel risque et une telle importance « légale » associée à OSM!
Je pense que si ce n’est pas indiqué sur le terrain, le tag access=* d’OSM n’a aucune espèce de valeur.
Pour mémoire même si pas exactement le même cas, un arrête municipal lié à la circulation n’a pas de valeur si il n’y a pas de signalisation sur le terrain (et inversement d’ailleurs).
